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Conditions Générales d’Utilisation

Article 1. Dispositions générales

1.1. Mentions légales

Le site www.mondocteur.fr est édité par la Société MonDocteur.
MonDocteur est une Société par Actions Simplifiée au capital de 22 220 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 790 148 001, et dont le siège social est situé 149 rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret.

Le Directeur de la publication du service est Thibault Lanthier dont le contact téléphonique est le 01 85 08 42 24 et l'email contact@mondocteur.fr
Le site www.mondocteur.fr est hébergé par le fournisseur d'hébergement agrée (conformément à l’Article L.1111-8 du Code de la Santé Publique) :

Société Coreye – Groupe Pictime

N° RCS de Lille 443 498 571
Capital social 164 402 euros
Siège social Parc de la Haute Borne 61 av. de l'harmonie, 59262 Sainghin-en-Mélantois

1.2. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes avec commençant par une majuscule sont définis comme suit :

  • Le terme « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service.
  • Le terme « Compte » désigne le compte personnel de l’Utilisateur accessible grâce à ses Identifiants.
  • Le terme « Identifiant(s) » désigne l’adresse email et le mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder au Service.
  • Les termes « Professionnel de Santé » désigne les professionnels de santé et/ou les professionnels exerçant dans le domaine de la santé ayant souscrit un contrat avec MonDocteur afin de bénéficier des Services.
  • Le terme « Service(s) » désigne l’ensemble des services proposés par MonDocteur via le Site (ou tout autre moyen de communication).
  • Le terme « Service de Prise de Rendez-vous en Ligne » désigne le service permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous auprès des Professionnels de Santé référencés sur le Site.
  • Le terme « Service de Recherche d’un Professionnel de Santé » désigne le service librement accessible de recherche de Professionnels de Santé référencés sur le Site.
  • Le terme « Site » désigne le site www.mondocteur.fr édité et exploité par MonDocteur et permettant d’accéder aux Services.
  • Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède au Site et bénéficie des Services dans le cadre d’un usage strictement privé.
  • Le terme « MonDocteur » désigne la société MonDocteur qui édite et exploite le Site et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Professionnels de Santé.

1.3. Objet et acceptation des CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par MonDocteur.

L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des CGU. En accédant au Site et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des CGU, et les accepter sans restrictions ni réserves.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le Site et renoncer à bénéficier du Service proposé par MonDocteur.

MonDocteur se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment et sans préavis ni information. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les Conditions Générale d’Utilisation » lors de l’adhésion au Service.

Article 2. Description du Service

Le Site permet de rechercher des Professionnels de Santé, de visualiser leurs créneaux disponibles, et de prendre rendez-vous en ligne avec l’un d’entre eux.

Le Service vise à faciliter la mise en relation entre un Utilisateur et un Professionnel de Santé et en aucun cas à la remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix quant au Professionnel de Santé consulté, conformément à la réglementation applicable en vigueur./p>

2.1. Le Service de Recherche d’un Professionnel de Santé

Le Service de Recherche d’un Professionnel de Santé permet à l’Utilisateur de trouver un Professionnel de Santé à partir de paramètres géographiques, de spécialité exercée ou nominatifs.

L’Utilisateur peut ensuite consulter les informations sur les Professionnels de Santé correspondant à sa recherche que ces derniers ont choisi d’indiquer sur la fiche personnalisée de chaque Professionnel de Santé.

Le référencement sur le Site est ouvert gratuitement à l’ensemble des professionnels de santé et des professionnels exerçant dans le domaine de la santé. Tous les professionnels de santé inscrits au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) et au répertoire « ADELI » pourront être identifiés au cours d’une recherche. Le Service ne permet donc en aucune façon à l’Utilisateur d’identifier de manière exhaustive l’ensemble des professionnels exerçant dans le domaine de la santé.

2.2. Le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne

Le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne permet à l’Utilisateur de choisir et de prendre rendez-vous selon ses disponibilités avec un Professionnel de Santé ayant adhéré au Service.

Le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne proposé par MonDocteur offre également une fonction dite « d’adressage » permettant à tout professionnel exerçant dans le domaine de la santé d’adresser un patient à un Professionnel de Santé par le biais du Service. Dans le cadre de la fonction « d’adressage », le professionnel exerçant dans le domaine de santé procédera ainsi à une prise de rendez-vous en ligne en son nom mais pour le compte de son patient.

L’Utilisateur peut ensuite gérer ses rendez-vous (annulation et modification des rendez-vous) et en suivre l’historique sur son Compte.

Les demandes de rendez-vous sont transmises en temps réel au Professionnel de Santé qui doit, lorsque cela est applicable, l’accepter pour que le rendez-vous soit confirmé et que la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel de Santé soit réputée avérée. L’Utilisateur reconnaît ainsi que le Service n’est pas un service d’urgence, les demandes de rendez-vous pouvant être soumises à l’acceptation préalable du Professionnel de Santé. Ainsi, MonDocteur ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel de Santé, du délai d’acceptation du rendez-vous, de sa modification ou de son annulation éventuelle.

A la suite de la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé ainsi que MonDocteur à lui envoyer des SMS et des emails pour lui délivrer les informations utiles concernant les rendez-vous pris via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait commis une erreur dans la saisie de ses coordonnées rendant impossible l’envoi de tout SMS ou email, les responsabilités de MonDocteur et du Professionnel de Santé ne sauraient être engagées.

2.3. Gratuité du Service

Le Service est proposé gratuitement à l’Utilisateur, étant précisé que les équipements permettant l’accès au Site et l’utilisation des Services ainsi que les frais de communication électronique sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Il est en revanche entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par les Professionnels de Santé dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Service pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur pratiqués par le Professionnel de Santé concerné.

Article 3. Inscription au service de prise de rendez-vous en ligne et gestion des identifiants

3.1. Conditions d’accès au Service

Le Service est réservé aux Utilisateurs majeurs et capables.

L’Utilisateur peut utiliser le Service pour le compte de tiers sur lesquels il exerce l’autorité parentale ainsi que pour ceux l’ayant autorisé, sous réserve qu’ils aient pris connaissance des CGU.

Pour pouvoir accéder au Service, et afin d’en assurer son bon fonctionnement, l’Utilisateur devra créer un Compte lors de la confirmation de sa demande de rendez-vous sur le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne. La création du Compte est subordonnée à l’attribution d’un nom d’utilisateur et au choix d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur accepte que MonDocteur collecte les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, motif de rendez-vous et adresse IP. Il est par ailleurs précisé que, dans le cadre de l’utilisation du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne par « adressage », MonDocteur collecte le numéro RPPS du professionnel de santé concerné.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes sur le formulaire d’inscription disponible sur le Site. De plus, l'Utilisateur s'engage à mettre à jour les informations le concernant à chaque changement de situation.

3.2. Gestion des Identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de son titulaire ou à l’initiative de MonDocteur.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants qu'il s'engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l'Utilisateur devra immédiatement en informer MonDocteur. L'Utilisateur peut alors solliciter le remplacement de ses Identifiants lorsqu'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers.

Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de toute utilisation du Service faite via son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence, MonDocteur ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des Identifiants de l'Utilisateur par un tiers. 

Article 4. Acces et suspension du service

4.1. Disponibilité du Service

MonDocteur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l'accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, MonDocteur n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens.

Ainsi, MonDocteur ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire du Site et/ou du Service :

  • (i) en cas de maintenance du Site ou des serveurs sur lequel il est hébergé
  • (ii) en cas de survenance d'événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle,
  • (iii) en raison de cas de force majeure.

MonDocteur se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

MonDocteur ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou des Services.

4.2. Suspension de l’accès au Service

MonDocteur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service :

  • (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation des Identifiants de l'Utilisateur dont ce dernier l'a informé,
  • (ii) en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes,
  • (iii) en cas d'opérations de maintenance.

La responsabilité de MonDocteur ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

4.3. Réclamation et résiliation

Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique Contactez-nous accessible sur le Site ou à adresser sa réclamation à notre « Service Client » aux coordonnées mentionnées à l’Article 1.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte en contactant MonDocteur aux coordonnées mentionnées à l’Article 1.

Article 5. Engagements des utilisateurs

L'Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.

5.1. Règles de bonne conduite sur le Site

L’accès au Service proposé par MonDocteur implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

  • Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part envers le Professionnel de Santé. L’Utilisateur s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous pris via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne,
  • L’Utilisateur s’engage à prévenir le Professionnel de Santé en cas d’impossibilité de se rendre à un rendez-vous pris via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne. Il pourra utiliser pour cela les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » ou « Modifier un rendez-vous » accessibles sur son Compte,
  • L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver ses Identifiants (son nom d’utilisateur et son mot de passe) confidentiels afin de protéger les données à caractère personnel qu’il renseigne,
  • L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales,
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par MonDocteur à des fins illicites ou dans le but de porter atteinte à la réputation et/ou à l'image de MonDocteur ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle de MonDocteur et/ou des Professionnels de Santé,
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par MonDocteur dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site,
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite préalable de la part de MonDocteur,
  • De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que MonDocteur aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site et/ou des Services.

5.2. Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services auxquels il accède depuis le Site.

MonDocteur ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre MonDocteur, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.

Article 6. Engagements des professionnels de santé

6.1. Informations fournies par les Professionnels de Santé

Le Service est proposé par MonDocteur à la demande du Professionnel de Santé. Dans le cadre de son adhésion au Service, MonDocteur met à disposition du Professionnel de Santé une page dédiée sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant les conditions de son exercice dans le domaine de la santé (diplômes, honoraires etc…). Ces informations sont fournies par les Professionnels de Santé eux-mêmes : elles ne sont pas vérifiées ni validées par MonDocteur et relèvent de la seule responsabilité du Professionnel de Santé.

6.2. Respect des codes et règles déontologiques applicables sur Internet

Les informations fournies par les Professionnels de Santé visent à améliorer l’information de l’Utilisateur et à permettre une bonne utilisation des Services. Lors de son adhésion au Service, chaque Professionnel de Santé s’est engagé à respecter strictement les codes et règles déontologiques applicables à sa profession.

Article 7. Donnees à caractère personnel et cookies

L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles et Cookies qui font partie intégrante des CGU.

Article 8. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites personnels des Professionnels de Santé.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de MonDocteur ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou en cas de mauvais fonctionnement desdits sites Internet.

Par ailleurs, la responsabilité de MonDocteur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où ces sites seraient modifiés ou mis à jour.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Protection du site

MonDocteur est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de MonDocteur, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

9.2 Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de MonDocteur permettant l'accès aux Services constituent des signes distinctifs ne pouvant être utilisés sans l'autorisation expresse et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

Article 10. Convention de preuve

MonDocteur et l’Utilisateur conviennent de considérer les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre eux, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Ils conviennent de conserver les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens des dispositions du Code civil.

Article 11. Force Majeure

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l'empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et MonDocteur et l’Utilisateur sont libérés de leurs obligations dans les conditions définies aux présentes.

Article 12. Loi applicable et attribution de competence

Les relations qui se nouent entre MonDocteur et l’Utilisateur, régies notamment par les présentes CGU, sont soumises à la loi et aux juridictions françaises, à l'exclusion de toute autre législation étatique.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

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